| ART. 4 | N°58 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de douze membres :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation. »
« L’ensemble des membres de cette commission exerce leur fonction à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, cet amendement vise à créer une commission de contrôle de l’état d’urgence.