| APRÈS ART. 4 | N°59 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à étudier la possibilité d’introduire certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun.