| APRÈS ART. 4 | N°60 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le ministre de l’intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l’inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes, lorsqu’elles ont fait l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Il peut également en informer les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’informer les employeurs dans des domaines sensibles tels que les transports et la sécurité, si l’un de leurs employés fait l’objet d’une fiche « S ». Il permet également d’informer les établissements d’enseignement si l’un des professionnels en contact avec les élèves ou étudiants fait l’objet d’une telle fiche.