| ART. PREMIER | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Après la date :
« 3 avril 1955 »,
insérer la référence :
« et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de proroger également l’état d’urgence outre-mer prononcé hier par décret en Conseil des ministres.