| ART. 4 | N°9 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le lieu »
les mots :
« une ou plusieurs circonscriptions territoriales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un lieu peut être très restreint et limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique définie. Il supposerait pour satisfaire l'article 66 de la constitution l'institution d'un contrôle judiciaire systématique. Il est donc nécessaire de définir le lieu d'assignation de sorte à éviter équivoque et risque constitutionnel.