| ART. 3 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux personnes condamnées définitivement »,
les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.