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Justice : protection des mineurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261, déposé le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 novembre 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3293
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 18 novembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3261

Rapport n° 3293 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 7 décembre 2015 à 11 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2015 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 décembre 2015

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 626

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 242, déposé le 9 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 2 décembre 2015
Rapport n° 293 déposé le 13 janvier 2016 :
Texte de la commission n° 294 (2015-2016) déposé le 13 janvier 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 janvier 2016
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016 , TA n° 71

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3444, déposé le 27 janvier 2016 (mis en ligne le 29 janvier 2016 à 11 heures).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Erwann Binet rapporteur le 22 mars 2016 et François Zocchetto rapporteur le 22 mars 2016
- Rapport déposé le 22 mars 2016 par M. Erwann Binet rapporteur, mis en ligne le 24 mars 2016 à 19 heures 20, sous le n° 3586 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 487 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 mars 2016 à 15 heures 15) , n° 488 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3586
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 31 mars 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016 , TA n° 712

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 avril 2016
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 avril 2016 , TA n° 121


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/11/15



La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté un projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Tirant les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l'information, ce projet de loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques. L'objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l'ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public.

Le projet de loi institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République sera alors tenu d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre de ces personnes. Il aura également la faculté d'informer l'administration des mises en cause en ces matières dès lors qu'elles résulteront d'indices graves et concordants, des poursuites qu'il engagera et des mises en examen prononcées.

Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l'administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l'administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées.
Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels, et en particulier le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d'informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes : la soumission de la transmission à l'appréciation de l'autorité judiciaire ; la limitation des infractions pouvant y donner lieu ; l'utilisation d'un support écrit ; la confidentialité de la communication ; l'information de la personne concernée sur la mise en œuvre de cette transmission ; l'information de l'autorité destinataire sur l'issue définitive de la procédure et l'effacement de l'information lorsque la procédure s'est terminée par une décision de non-culpabilité.

Le projet de loi complète ainsi les initiatives déjà prises par les ministères de la justice et de l'éducation nationale pour garantir les échanges d'informations entre les deux ministères grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes.


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