| ART. PREMIER | N°CL2 |
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Untermaier, M. Premat, M. Jibrayel, Mme Troallic, M. Boisserie, M. Ferrand, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Daniel et M. Valax |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision concerne une personne handicapée relevant de l’article L. 5213‑20 du code du travail, l’information se fait dès l’orientation, auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer la protection des travailleurs handicapés orientés dans un établissement ou service adapté, en assurant une information des antécédents judiciaires que pourraient avoir une personne relevant également de ce dispositif, dès son orientation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Lorsqu’une personne à vocation à exercer une activité professionnelle en milieu protégé, autrement dit au contact régulier d’un public vulnérable, la décision de la CDAPH doit être éclairée par une connaissance complète des antécédents judiciaires de sorte que l’orientation soit la plus pertinente possible.