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ART. PREMIER | N°CL3 |
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée aux deux premiers alinéas »
les mots :
« prévue au même I »,
et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« aux premier et cinquième alinéas dudit I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.