| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 14, supprimer le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une précision superflue.