| ART. PREMIER | N°CL6 |
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots
« l’issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou »,
les mots :
« son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction de l'article 1er du projet de loi avec celle de l'article 80-1 du code de procédure pénale également fondé sur la notion « d'indices graves ou concordants ».