| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« révélant »,
les mots :
« motivé par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.