| ART. PREMIER | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : « public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa 14.