| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 23, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.