| TITRE | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Roumégas |
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TITRE
Substituer aux mots :
« dans le cadre réglementaire national applicable aux »
les mots :
« au régime juridique des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.