| ART. PREMIER | N°18 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnée au I de l’article L. 521‑5‑2. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l’article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).