| ART. PREMIER | N°22 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« analyse »
le mot :
« estimation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’esprit de l’audit chimique prévu à l’article 1er. Il s’agit d’un diagnostic simple qui permet de s’assurer que chaque entreprise s’est interrogée sur la question de la substitution des substances préoccupantes qui se sont pas encore considérées comme devant être soumises à autorisation, dans le cadre du règlement REACH. Le coût de cet audit est donc modeste. Libre ensuite à chaque entreprise de mener une analyse plus approfondie des possibilités de substitution dont elle dispose.