| ART. PREMIER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 17, supprimer la référence et les mots :
« Art. L. 521‑5‑2. – I. – Conformément à ses statuts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.