| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit en fin d’article l’échéance de réalisation du premier diagnostic. Cette date figurait à l’alinéa 9 de la proposition de loi.