Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE

INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°32

----------

ARTICLE 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.