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ART. 2 | N°32 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.