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| ART. 2 | N°34 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Tout fabricant, importateur, formulateur, tout producteur ou importateur mentionné à l’article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement, qui conduit des actions prévues par le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes mentionné au même article, peut bénéficier pour la mise en œuvre de ces actions, le cas échéant, d’une modulation favorable des mesures fiscales auxquelles il est assujetti ou des aides en faveur du développement des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile nécessaire de prévoir des dispositifs incitatifs pour encourager la substitution ; cet amendement propose de moduler favorablement les mesures fiscales en cas de mise en application du plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes.
Une instruction de services fiscaux viendra utilement préciser l’application de cette mesure législative.