| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier diagnostic réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l’alinéa 9 à la fin de l’article).