| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Un décret définit les modalités d’établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.