| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Conformément à ses statuts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.