| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« engagées par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 521‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.