| ART. PREMIER | N°9 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Roumégas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’organisme cité au premier alinéa du présent article »
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées par le rapporteur ont permis de déterminer que l’INERIS n’a pas la compétence pour établir la liste des substances concernées par l’audit chimique. C’est pourquoi cet amendement prévoit que cette liste doit être établie par le Gouvernement. Il est souhaitable que, dans ce cadre, le Gouvernement procède à une consultation collégiale des acteurs du secteur (entreprises, organisations non gouvernementales, agences sanitaires).