| ART. PREMIER | N°CD10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. -Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le premier diagnostic réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018 ».
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l’alinéa 9 à la fin de l’article).