| ART. PREMIER | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Un décret définit les modalités d’établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.