| ART. PREMIER | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Conformément à ses statuts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.