| ART. PREMIER | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« engagées par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 521‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.