| ART. 2 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.