| ART. 3 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« leurs »,
le mots :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.