| ART. PREMIER | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnée au I de l’article L. 521‑5‑2.
« Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521-5-2 (alinéa 17 du présent article).