| ART. 3 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des substances chimiques »,
les mots :
« une substance chimique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision. Il doit être clair que les dispositions de l’article L. 1313‑10‑1 s’appliquent dès la première substance chimique faisant l’objet d’une recommandation.