| ART. 3 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fabricants »,
les mots :
« producteurs ou importateurs d’articles contenants cette substance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.