| ART. PREMIER | N°CD45 |
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 21 et 22 l’alinéa suivant :
« II. Le ministre chargé de l’environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l’engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Ce label est délivré après certification par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques de la demande des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition prévoit un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en œuvre du label. Un tel décret n’est pas nécessaire pour lancer ces démarches ; à titre d’exemple l’INERIS, sur demande du ministère de l’écologie, délivre des labels pour les papiers thermiques « sans Bisphénol A ». L’INERIS dispose de l’expertise pour étudier la qualité des demandes des entreprises.