| ART. 5 | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3280)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Abad, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre aux restaurants collectifs le dispositif « fait maison » qui s’applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Il serait utile avant d’étendre ce dispositif à la restauration collective de disposer d’un bilan de l’application à la restauration privée. En effet, le retour d’expérience sur le terrain tend à montrer que ce dispositif n’est pas ou peu appliqué en raison de sa complexité.