| ART. PREMIER | N°CE11 |
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3280)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 230‑5‑1 - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent tout en œuvre pour inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge, 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire les produits de saison ou les produits alimentaires sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou les produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de transformation et de distribution, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, à compter du 1er janvier 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à orienter la restauration collective sur cette voie en intégrant la notion de proximité dans les critères essentiels à la composition des repas servis par les restaurants collectifs qui dépendent de l’État et des collectivités territoriales. Il convient de ne pas créer une nouvelle obligation mais d’inciter la dynamique positive engagée en fixant un objectif dans la loi, autant pour l’État que, surtout, pour les collectivités territoriales.