| ART. 2 | N°CE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3280)
Retiré
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies |
----------
ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui serait faite aux gestionnaires des activités de restauration collective de collecter et de transmettre les données qualitatives et quantitatives concernant leur activité selon les modalités voulues par l’observatoire et qui apparaît comme trop lourde pour les professionnels.