| ART. 3 | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3280)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Allain, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 315‑2 »
les mots :
« , à la fin de la seconde phrase du I du L. 312‑1, au 3° de l’article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.