| ART. 3 | N°CE7 |
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3280)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Abad, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole, », il est inséré le mot : « alimentaire, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaitre de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer « alimentation » et agro-industrie ».
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.