La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs.

Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux établissements privés sous contrat avec l’État même s'ils ont un caractère confessionnel.