| ART. 2 | N°AC5 |
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3288)
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
| M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 2 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d’investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 1er degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l’égal accès des élèves. Or, l'article L151-3 du code de l'éducation précise que les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. En application de ce principe, ni l'Etat, ni les communes, ni les départements, ni les régions ne peuvent, d'une manière générale, participer au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés du premier degré, qu'ils soient ou non sous contrat, simple ou d'association.
Les mesures proposées par la proposition de loi n’apportent pas les garanties suffisantes aux communes du risque d’élargir la possibilité de financement des dépenses d’investissements à tous les établissements privés du 1er degré.