| ART. 3 | N°AC6 |
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3288)
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
| M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 3 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d’investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 2nd degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établissements général privés, laïcs, gratuits et garantissant l’égal accès des élèves.
L'article L151-4 du code de l'éducation précise que les établissements du 2nd degré privés peuvent obtenir des collectivités territoriales des locaux et une subvention d’un montant inférieur à 10% des dépenses annuelles de l’établissement.
Les mesures proposées par la proposition de loi n’apportent pas les garanties suffisantes aux communes du risque d’élargir la possibilité de financement des dépenses d’investissements à tous les établissements privés du 2nd degré.