| ART. 4 | N°AC7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3288)
Adopté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
| M. Molac, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots : « , à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise, par réalisme financier, que les traductions en langue régionale ne seront apposées qu’au rythme de la rénovation spontanée des bâtiments et des voies de communication.