| ART. 6 | N°AC9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES RÉGIONALES ET À LEUR PROMOTION DANS L'ESPACE PUBLIC - (N° 3288)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| M. Molac, rapporteur |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l’objet d’une compensation.