| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2015
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3293)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.