| APRÈS ART. PREMIER | N°7 |
INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 3293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander au ministère public de l’informer des décisions mentionnées au I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l’orientation selon la procédure prévue à l’article L. 5213‑20 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer la protection des travailleurs handicapés orientés dans un établissement ou service adapté, en assurant une information des antécédents judiciaires que pourraient avoir une autre personne handicapée relevant également de ce dispositif, dès son orientation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Lorsqu’une personne handicapée a vocation à exercer une activité professionnelle en milieu protégé, autrement dit au contact régulier d’un public vulnérable, la décision de la CDAPH doit être éclairée par une connaissance complète des antécédents judiciaires de sorte que l’orientation soit la plus pertinente possible.