| ART. PREMIER | N°1 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Dord, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche, M. de La Verpillière et Mme Pécresse |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller, procéder à des palpations de sécurité et en cas de refus par la personne d’obtempérer, l’empêcher d’accéder au réseau de transport public. Pour la sécurité de tous, il n’est pas acceptable d’admettre dans un moyen de transport public ceux qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle.