| ART. 4 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour une durée inférieure à une semaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles.
Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces missions à une semaine, afin d’éviter que ces exceptions ne se prolongent.